En ce début d’année 2022, les réglementations concernant les bâtiments, ont changé.

La nouvelle loi climat amène de nouvelles conditions pour la location en métropole.

Le diagnostic de performance énergétique classe les habitations selon différents critères de consommation énergétique, liés aux différents types de chauffages et à l’isolation des constructions, de A à G :

– À compter du 1er janvier 2025, les logements classés G (environ 600.000 logements) ne pourront plus être mis en location.

– À compter du 1er janvier 2028, les logements classés F (environ 1.200.000 logements) ne pourront plus être mis en location.

– À compter du 1er janvier 2034, les logements classés E (environ 2.600.000 logements) ne pourront plus être mis en location.

Si le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, les sanctions applicables seront :

– Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires.

– Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire.

– Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

La loi climat veut la fin des « passoires énergétiques », les aides comme MAPRIMERENOV et / ou les CEE s’appliqueront aux travaux pour les biens locatifs en pleine propriété ou en copropriété ainsi que les biens sous forme de SCI.

Ces aides sont modifiées :

– Les obligations d’économies d’énergie augmentent de 17 %.

– À partir du 1er janvier 2022, le doublement de la bonification pour les ménages très modestes est supprimé pour l’ensemble des opérations (cette bonification x2 s’était déjà arrêtée le 1er mai dernier pour l’isolation). Seuls les ménages ayant signé un devis avant le 1er janvier 2022 pourront encore en bénéficier à condition de faire réaliser leurs travaux avant le 30 avril 2022 ;

– Renforcement des contrôles CEE après travaux ;

– Seuls les logements construits depuis plus de 15 ans, contre deux ans auparavant, pourront prétendre à MAPRIMERENOV ;

– Suppression de certaines offres « Coup de pouce » en réponse aux fraudes et malfaçons qui sont nombreuses sur les offres travaux à 1 €.

La loi climat rends les travaux d’isolation indispensables pour conserver les droits de louer des bâtiments.